Afin de garantir l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, la loi du 11 février 2005 contient plusieurs dispositions visant à renforcer l'obligation légale d'emploi des personnes handicapées et dont l'entrée en vigueur est en principe programmée au 1er janvier 2006...

À certaines conditions, une pratique constante et répétée de l'employeur (versement d'un 13e mois, d'une prime de naissance,.) peut devenir une source d'obligation pour lui lorsque cette pratique se transforme en ce que les juristes appellent un usage d'entreprise...

Le choix de son domicile par un salarié relève en principe de sa vie privée et ne regarde donc pas a priori son employeur...